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vendredi 18 mai 2012
Jan 2012 N °197
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Le droit aux semences : une question de libertés publiques ?

L'Assemblée nationale et le Sénat ont récemment adopté une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (1). Le certificat d'obtention végétale confère à son détenteur (l'entreprise semencière) un droit exclusif sur l'exploitation commerciale de la variété végétale protégée pendant une durée limitée. Tout comme le br...

01/01/2012, Droit de l'environnement, n°197, Actualité tribune, p. 2, 488 mots

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