Cours et tribunaux

Santé et environnement

Ogm : des voeux d'intérêt départemental certes, mais seulement des voeux

Conseil d’État, 30 décembre 2009, Département du Gers, requête n° 308514.

Extrait - « (...) Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 11 juin 2004, le conseil général du Gers a exprimé son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génét...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Cours et tribunaux, p. 106, 2564 mots

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