Cours & tribunaux

Légalité du refus du préfet d'agréer une association pour la défense de l'environnement

Les associations ayant pour objet statutaire la protection et la défense et de l'environnement peuvent demander, sous conditions, à être agréées par le préfet de département. Cet agrément leur permet notamment de participer à des commissions, d'être représentées et d'introduire des actions en justice plus facilement. L'une des conditions à remplir, et sur...

01/07/2010, Droit de l'environnement, n°180, Cours & tribunaux, p. 225, 4027 mots

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