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mardi 7 septembre 2010
Mar 2009 N °166
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A quel titre la pollution d'un terrain vendu comme friche industrielle doit-elle être sanctionnée ?

Cass 3e civile, 10 septembre 2008, Commune de Marseille, n° 07-17086

Extraits - (...) Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes (...) Mais attendu qu’...

01/03/2009, Droit de l'environnement, n°166, Cours et tribunaux, p. 21, 1689 mots

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