jurisprudence
INSTALLATIONS CLASSÉES
Conditions de légalité d'une mise en demeure
Il résulte de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que le préfet a l'obligation d'adresser une mise en demeure à l'exploitant d'une Icpe de satisfaire aux conditions qui lui ont été légalement imposées dans un délai déterminé lorsque l'inspecteur des installat...
01/12/2008,
Droit de l'environnement,
n°164,
Panorama,
jurisprudence,
p. 3,
387 mots
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