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samedi 11 février 2012
Oct 2008 N °162
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INSTALLATIONS CLASSÉES

De l'illégalité du décret du 13 septembre 2005

TA AMIENS, 6 MAI 2008, SARL DE L'ESCHES, N° 0600597

Extrait - (...)« Considérant qu'aux termes de l'article 34-5 de décret du 21 septembre 1977, lequel a été inséré par le décret du 13 septembre 2005 susvisé pris pour l'application de la loi du 30 juillet 2003 : « Pour les installations ayant cessé leur activité avant l...

01/10/2008, Droit de l'environnement, n°162, Cours et tribunaux, p. 17, 1814 mots

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