Chroniques et opinions
LA REMISE EN ÉTAT DES ICPE AUX RISQUES DE LA DUALITÉ JURIDICTIONNELLE
À propos de la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement, la Cour de cassation est de plus en plus sollicitée. Elle est ainsi d'abord intervenue à l'occasion de la contestation de l'obligation de remise en état devant le juge des procédures collectives. Et si les juridictions administratives demeurent le juge de droit commun du...
01/04/2009,
Droit de l'environnement,
n°167,
Chroniques et opinions,
p. 10,
6700 mots
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