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INSTALLATIONS CLASSÉES

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Dans le cadre de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe).

L'ordonnance n° 2009/663 crée un troisième régime, dit d'enregistrement, pour les Icpe, moins lourd que le régime d'autorisation mais plus contraignant que le régime de déclaration. Ce nouveau régime concerne les installations soumises à autorisation comme les installations soumises à une évaluation environnementale systématique inte...

01/07/2009, Droit de l'environnement, n°170, Panorama, textes, p. 8, 343 mots

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