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vendredi 10 septembre 2010
Oct 2008 N °162
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jurisprudence

INSTALLATIONS CLASSÉES

Préemption d'un terrain pollué par une Icpe et garantie des vices cachés

La commune de Marseille a acquis, par préemption, un terrain sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux, pour y aménager des voies de circulation. Ce projet n'ayant pas abouti, la société pressentie pour acquérir le terrain y a renoncé en raison du coût des travaux de dépollution nécessaires en cas de construction d'immeubles, une...

01/10/2008, Droit de l'environnement, n°162, Panorama, jurisprudence, p. 4, 405 mots

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