jurisprudence
Installations classées
Prescription de l'obligation de remise en l'état d'un site d'exploitation d'une Icpe
La société Sute a exploité de 1927 à 1972 un site industriel situé sur le territoire de la commune de Pont-à-Mousson. En 2003, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par cinq arrêtés successifs pris sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du décret du 9 juin ...
01/07/2009,
Droit de l'environnement,
n°170,
Panorama,
jurisprudence,
p. 5,
451 mots
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