jurisprudence

Installations classées

Un permis de construire modificatif ne peut être accordé tacitement lorsque la demande concerne une Icpe qui a fait l'objet d'une enquête publique

À l'occasion d'un recours contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire un centre de stockage et de traitement de déchet, le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il ne peut naître de permis de construire modificatif tacite lorsque la demande concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique en applicatio...

01/07/2009, Droit de l'environnement, n°170, Panorama, jurisprudence, p. 5, 220 mots

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