jurisprudence

SITES, PAYSAGES ET ESPACES

Régularité de l'évaluation de la superficie d'une zone humide

Un arrêté préfectoral a été pris en vue d'autoriser une communauté de communes à créer une Zac de 24,6 hectares. L'arrêté précise que « la zone humide d'une superficie de 2.13 hectares ne sera pas touchée par les travaux et sera intégralement réservée » et prévoit d'autres prescriptions spéciales afin de préserver le site. La Commiss...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 83, 254 mots

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