jurisprudence

Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure

Expiration du délai pour l'obtention de la réparation du préjudice résultant de l'institution d'une servitude de passage sur une propriété en bordure de littoral

Une servitude de passage des piétons sur le littoral a été instaurée sur la propriété de Mme L. Le préfet a approuvé cette modification du tracé par arrêté en date du 9 mai 1995. La requérante demande a ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa prop...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 85, 306 mots

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