jurisprudence

Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure

Lors de la modification du Plu, le rapport de présentation doit contenir l'exposé des motifs des changements apportés

Le Conseil municipal a, par délibération, prescrit la révision du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme. Par une autre délibération le Conseil municipal a approuvé ce projet de Plu après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête publique. La requête porte sur ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 84, 274 mots

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