jurisprudence
Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure
Un projet d'intérêt général n'est pas en lui-même un document d'urbanisme
En l'espèce le préfet a, par arrêté, qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction d'une station d'épuration et l'installation d'une unité d'incinération des boues d'épuration issues de cette station sur le territoire d'une commune.
À la demande de la commune, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêt...
01/02/2010,
Droit de l'environnement,
n°176,
Panorama,
jurisprudence,
p. 85,
221 mots
S'incrire à la newsletter 