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mardi 7 septembre 2010
February 2010
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le droit de l'eau

REDEVANCES

Occupation du domaine public par des ouvrages

Le décret du 30 décembre 2009 détermine les montants de la redevance due chaque année aux collectivités pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement. La redevance est fixée chaque année par l'autorité compétente (conseil municipal ; EPCI ; syndicat mixte ; cons...

01/02/2010, HydroPlus, n°194, savoir, le droit de l'eau, p. 54, 180 mots

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